Attention ça va faire mal,pour qui vend sur internet

A consulter pour tous ceux qui revendent certains de leurs doublons ou celles qui ne leur plaisent plus

http://www.pcinpact.com/actu/news/47946-fisc-vente-internet-denonciation-vendeurs.htm


http://www.pcinpact.com/actu/news/47954-delation-vendeur-particulier-ebay-priceminister.htm

Une fois de plus la majorité va payer pour ceux qui sont venus spéculer sur les sites de ventes.
Il est vrai que pour certains vendeurs "particuliers", vu les volumes des ventes, vendaient plus que des professionnels et je ne pense pas que leur collection personnelle.
Alors que quelques ventes permettaient d'améliorer sa collection ou tout simplement de la faire évoluer.

Nous allons voir effectivement des vendeurs s'expatrier pour vendre par l'intermédiaire d'un ami, non concerné par la pression fiscale française.
Cela va donner un surcroit de travail à ces sites de ventes qui ne vont pas le faire gratuitement et nous allons voir les augmentations arriver, de ce fait il n'y aura plus aucun intérêt à venir essayer de faire de bonnes affaires, déjà qu'il en reste peu......

Concernant les vides greniers, bourses et autres manifestations de ce genre, l'organisateur est tenu de tenir un registre sur lequel est mentionné l'identité des vendeurs et celui-ci doit être transmis à l'issue de la manifestation à la préfecture.

Je pense que ce cher député veut marquer son passage, car il est souvent à la tête de nombreux projets de loi.... Je ne ferais pas de commentaires par respect des règlements sur le web qui interdit de parler de politique.
Amicalement.
Mario

de toute façon sans vouloir faire de politique .pour parler d 'humanité nous sommes et serons de plus en plus surveillés et ce dans tout les domaines . cela me rappel un vieux proverbe "il n'y a de nouveau que ce qui a été oublié " l'histoire nous l'a prouvée souvent .il y a 25 ans j'ai vu un film d 'anticipation " Brazil" et bien doucement mais surement nous glissons dans ce moule tracbar

Sans vouloir polémiquer sur un sujet qui ne le mérite pas, je soulignerai qu'il y a des ronchons de tous les côtés ! Si la surveillance provoque des ronchonnements, pensez bien qu'elle y trouve aussi son origine ... Les professionnels grognent auprès de leurs représentants parce que des indélicats exercent en se faisant passer pour particuliers.
Que faire quand ça grogne des 2 côtés ? On pond donc des lois qui n'interdisent pas la revente comme particulier, mais qui tentent de l'encadrer, de détecter ceux qui abusent vraiment.
Etre "signalé" par eBay (ou autre site d'annonces) ne veut pas dire être systématiquement puni ensuite ; il ne sera jamais interdit de vendre ses biens ! Au pire, si cela représente un montant annuel élevé, l'administration pourra exiger d'être inscrit comme exerçant une activité annexe, voilà tout.
Dans un monde tout rose-bonbon, il n'y aurait pas besoin de ce genre de garde-fou, mais dans la réalité, les malins ne manquent pas qui guettent les failles pour en tirer avantage sur les autres !

A ce sujet, dans le silence presque absolu, un nouveau statut simplifié va être mis en place dès le 1er janvier : "auto-entrepreneur" (et rien à voir avec l'automobile ). A la clé, plus d'inscription RCS ou RM, franchise de TVA, paiement libératoire des charges et IR (13% du CA pour le total, point) sur une base déclarative mensuelle ou trimestrielle, pas de comptabilité, inscription immédiate sur internet, etc, etc. Quelques uns de ces avantages existaient déjà avec le statut fiscal "micro", mais là on franchit un cap intéressant avec un statut "micro-social" équivalent. Principale avancée : si on ne vend rien on ne paye rien, il n'y a pas de plancher (ceux qui savent apprécieront !). Pas de calcul à la mords-moi le n ... et n-1, n-2, etc.
Je vous renvoie vers le site officiel : http://lautoentrepreneur.fr/

Merci de la précision jld, je peux illustrer votre propos : je vends sur eBay, et cette année j'ai dû procéder à l'authentification de mon statut professionnel pour conserver l'usage de mon compte. Au programme, envoi d'un extrait Kbis et vérification de mes coordonnées. Le tout a été rapide, une simple formalité, et j'ai apprécié la démarche, très pro et aussi peu intrusive que possible.
Le statut "auto-entrepreneur" dispensant de l'inscription RCS ou RM (juste un n° SIREN), je pense que des boîtes comme eBay s'adapteront immédiatement et ne réclameront pas ce qu'on ne peut pas fournir ...
Précision judicieuse aussi au sujet des plafonds, que j'avais omis de donner : 30 000 E pour les prestations de service, 80 000 pour la fabrication ou la revente. Ces plafonds sont ceux des "micro-entreprises", c'est à dire celles qui ne fournissent un revenu qu'à une personne : pas question de grosse activité. Mais pour une activité annexe, ou un début prudent, 80 000 E ça fait presque 7000 mensuels : il faut déjà les atteindre !
Enfin, pas d'inquiétude pour les couvertures sociales : ce sont les mêmes que celles de tout indépendant. Les complémentaires sont accessibles en supplément bien sûr, les % annoncés sont la couverture obligatoire de base. Le gain n'est pas sur le montant, identique, mais sur la simplicité et l'immédiateté des versements. L'absence de plancher est surtout une assurance de ne pas être pris à la gorge en cas de coup de mou ... qui arrive toujours dans une carrière !
Bon dimanche à tous !

La LME prévoit dans son texte le statut d'auto entrepreneur, alors l'amendement Mariani c'est encore un truc pour faire parler de lui. Je suis personnellement favorable à ce nouveau statut (chacun paie l'impôt qu'il doit et liberté de s'auto financer nos collections pour un faible cout), la taxation devrait être de 13% pour les achats et ventes et de 26% pour les prestations de service.
Début 2009 le décret devrait être publié et donner les dispositions pratiques. En ce qui concerne les charges socilaes cette taxe ouvre droit à cotisation retraite mais pas maladie alors attention.
Voilà pour confirmer les propos d'Yvon.
Cerci étant je suis personnellement opposé à la notion de délation c'est très malsain, il y a peu on dénoncait les juifs, il y a toujours un très grand danger à légiférer sur un sujet aussi grave.
Donc le mieux est de mettre en application ce nouveau texte avec somme toute pas mal d'avantage.

Attention, le % versé en "auto-entrepreneur" correspond bien à l'ensemble de la couverture sociale.

Le "guide de l'auto entrepreneur" précise :
"le forfait social comprend :
- la cotisation d'assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières ;
- la cotisation d'allocations familiales ;
- la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base ;
- la CSG ;
- la CRDS ;
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès."

Il n'y a aucune différence avec la couverture de base de n'importe quel indépendant non salarié. C'est d'ailleurs normal, car le % demandé correspond à ce qu'on verse avec les autres statuts.

Pour info, le total des charges (sociales + IR) pour un non salarié est d'environ 45 % de la marge brute. En micro, cette marge brute est estimée à 29 % du C.A. (pour fabrication ou vente).
Or, 45% de 29 % = 13 %.
CQFD ...
Le tout est de bien calculer ses marges pour être dans ces limites, voire au-dessus si possible

OK, OK, je précise !
Bon, avec ce régime, c'est comme en "micro" : oubliez tout ce que vous savez de la comptabilité, il n'y en a pas !

C.A. = brut = la totalité du montant des recettes.

Toutes les ventes (biens ou services) sont en franchise de TVA : on vend du HT.
- Pour la vente aux particuliers : aucune différence pour le client, mais on encaisse un prix sur lequel on ne reversera pas de TVA = 19,6% de gagnés ! En revanche on ne déduit pas la TVA payée sur les achats, ce qui réduit cet avantage, qui subsiste quand même. Faites une simulation pour savoir de combien, chaque activité peut être différente.
- Pour le vente aux professionnels, on n'encaisse que le HT, on n'a là non plus pas de TVA à reverser. Mais il faut bien préciser que le prix annoncé est HT !

Toujours dispo pour d'autres renseignements ... je ne me savais pas auxiliaire d'un ministère, il faudra que je leur facture mes services

Ben ça me paraissait clair, mais je vois qu'il faut être rigoureux et précis :

"Lexique financier : C : Chiffre d'affaire (CA)
Montant total des ventes de bien et services au cours de l'exercice."

(source :http://definition.actufinance.fr/chiffre-d-affaire-ca-224/)

Du moment qu'on déduit quelque chose, on n'a plus un CA mais une marge ; les mots "CA brut" ou "CA net" n'ont pas de sens : le chiffre d'affaires, c'est le total des sommes perçues au cours d'un exercice, point.
Quand on annonce un pourcentage du CA à payer, c'est un pourcentage appliqué à l'ensemble des sommes perçues par l'entreprise au cours de son exercice.

En détails :
dans le régime "auto entrepreneur", il n'y a aucune déduction.

Par exemple : vous vendez dans le mois 35 miniatures et dioramas à des prix divers, pour un total de 2000 Euros. Vous déclarez à la fin du mois ce chiffre d'affaires, 2000 Euros, et accompagnez cette déclaration d'un chèque de 13% de votre CA mensuel, soit 13% x 2000 = 260 Euros. Ces 260 E couvrent votre assurance sociale (v. détail plus haut) et votre IR. A la fin de l'année vous ne payerez rien de plus, ni à aucun autre moment.

Un point c'est tout.

Vous ne déduisez rien, c'est à vous de calculer avant votre prix de revient en considérant vos frais d'expédition, votre prix d'achat, vos frais divers (pubs, frais eBay, frais Paypal, déplacements, etc), sachant que le pourcentage de 13 % est compté en considérant que vos frais hors charges sociales représentent à peu près 70 % de votre prix de vente (v. ma réponse plus haut). Si vous vous débrouillez pour avoir des frais inférieurs, vous êtes gagnant. Si vos frais sont plus élevés, vous êtes perdant.

Plus de questions ? Si oui, plus de réponse à suivre ...